Démarches administratives
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.
Où s’adresser ?
Tél. : 04 93 72 20 00 |
Courriel : http://www.pref06.fr/depot/contact/?table=contact_bacc |
Adresse :
CADAM |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 09:00 à 14:30 |
Vérifié le 18-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
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Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
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Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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