Démarches administratives
Question-réponse
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, les aides suivantes sont exonérées totalement : revenu de solidarité active (RSA), prime d'activité, prestations familiales, prestations liées à une situation de handicap, allocations logement.
L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu | Plafond |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,55 € en 2020 (5,55 € en 2021) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 539,42 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de 50 % des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de 400 € en 2020 (dont 200 € maximum pour frais de carburant) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
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Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Article 81
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
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Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
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Code du travail : article D3261-15-1
Montant de l'indemnité kilométrique vélo
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
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