Démarches administratives

Question-réponse

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence, ...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement. Attention, le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité n'ont pas accès à la commission de conciliation.