Démarches administratives

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VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document)

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :