RECONNAISSANCE ETAT CATASTROPHE NATURELLE MOUVEMENTS DE TERRAINS

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Voici l’arrêté du 28 avril 2020 n° INTE2010310A publié au journal officiel de la République française, le 12 juin 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune d’Aspremont pour les dommages causés par les MOUVEMENTS DE TERRAINS du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019.

Nous vous rappelons que les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

ARRETE TELECHARGEABLE :

ARRETE MOUVEMENT DE TERRAIN