Le certificat d\’urbanisme est un acte administratif qui indique l\’état des règles d\’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d\’urbanisme n\’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
La demande de certificat d\’urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13410*04
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