Autorisations d’urbanisme

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  • La demande de permis de construire est effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen des formulaires :  


    ·  Cerfa n°13406*05  demande de permis de construire

    ·  Cerfa n°13412*05  demande de transfert de permis de construire en cours de validité

    . Cerfa n°13411*05  demande de modificatif de permis de construire

  • La demande de déclaration préalable est effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain au moyen du formulaire :

    ·   Cerfa n°13404*05 pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à  permis comprenant ou non des démolitions

  • Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

    La demande de certificat d’urbanisme doit être déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13410*03